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Auteur |
BERNARD, Yohann |
Revue : | Revue de Jurisprudence Fiscale |
N° de la revue |
N° 8-9 |
Page(s) |
p. 723-730 |
Ref |
87468 |
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Dans une décision du 2 juin 2006, le Conseil d'Etat a précisé que les coûts qui sont engagés par une entreprise dans le but de maintenir ou développer ses activités commerciales peuvent prendre la forme d'un avantage volontairement consenti à une personne qui n'a rendu d'autre service à l'entreprise que d'acheter les biens qu'elle produit. Les bons de réduction sont alors des charges déductibles et peuvent donner lieu à la déduction d'une provision, si les conditions de déduction sont réunies. Sana abandonner les critères qui fondent la déductibilité fiscale des provisions, le Conseil d'Etat a renoncé à une interprétation de ces critères afin de mettre sa jurisprudence en phase avec l'avis du 13 octobre 2004 du comité d'urgence du CNC. Sommaire : I- La distinction entre charges et diminutions de recettes est sans incidence sur la déductibilité des provisions pour charges A- La déductibilité des provisions est subordonnée au respect de cinq conditions B- La cour administrative d'appel de Paris a estimé que le remboursement de bons de réduction ne pouvait faire l'objet d'une provision C- Les bons de réduction émis par les fabricants ne viennent pas en réduction de leur chiffre d'affaires D- Les diminutions de recettes peuvent donner lieu à la réduction pour charges II- Les provisions pour charges correspondant à des avantages promotionnels accordés au titre de ventes passées sont déductibles A- La jurisprudence rattachait jusqu'à présent les bons de réduction à l'opération au titre de laquelle ils étaient utilisés B- Alignant sa position sur celle du CNC, e Conseil d'Etat autorise désormais la déduction des provisions correspondant aux coupons de réduction dès la vente initiale C- A notre sens, le nouvel état de la jurisprudence vaut pour l'ensemble des droits à réduction ou avantages en nature accordés à l'occasion d'une vente D- La déduction des provisions pour charges devrait dépendre de l'existence d'une obligation et non d'un produit
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PROVISION | CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | CHEQUE CADEAU | DROIT FISCAL |
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Avis n° 2004-E du 13 octobre 2004 du Comité d'Urgence relatif à la comptabilisation des droits à réduction ou avantages en nature (produits ou services) accordés par les entreprises à leurs clients Pub. institutionnell | Avis Autorité des Normes Comptables | 13/10/2004 |
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